FRH14 - La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
Version du programme : 1
Type de formation
PrésentielDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiFRH14 - La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
La gestion des situations disciplinaires constitue l'une des responsabilités les plus sensibles des employeurs territoriaux. Entre identification d'une faute, sécurisation juridique de la procédure et respect des droits de l'agent, la marge d'erreur est étroite et les conséquences contentieuses peuvent être lourdes. Cette formation d'une journée propose aux acteurs RH et aux décideurs territoriaux une approche structurée et opérationnelle de la procédure disciplinaire, depuis la qualification de la faute jusqu'au traitement des voies de recours. Alternant apports juridiques, illustrations pratiques et échanges entre participants, elle vise à donner les repères indispensables pour mener une procédure conforme, proportionnée et juridiquement sécurisée. Tarifs : 76 € par jour et par apprenant en INTER (au CDG88) ; 85 € par jour et par apprenant en INTRA (dans votre collectivité), auxquels s'ajoutent les frais de déplacement du formateur. Financement : uniquement par la collectivité employeur de l'agent (pas de financement hors collectivité).
Objectifs de la formation
- Identifier : les modalités de mise en place de la procédure disciplinaire dans la Fonction Publique Territoriale
- Distinguer les différentes phases de la procédure (identification de la faute, constitution d'un rapport, saisine du conseil de discipline)
- Constituer un dossier et un rapport disciplinaire conformes aux exigences statutaires
- Se repérer dans les régimes disciplinaires applicables aux stagiaires, titulaires et contractuels
- Appliquer les différentes sanctions par voie d'arrêté et gérer les recours formés par l'agent
Profil des bénéficiaires
- Agents exerçant en collectivité territoriale
- Aucun prérequis
Contenu de la formation
Catégorie 1 : Le cadre juridique et les fondements statutaires de la discipline
- La notion de faute disciplinaire dans la Fonction Publique Territoriale
- Les différents manquements aux obligations des agents publics
- L'échelle des sanctions applicables selon le statut de l'agent
Catégorie 2 : Le déroulement de la procédure disciplinaire
- L'identification de l'autorité compétente
- La suspension préalable éventuelle de l'agent
- Les obligations de l'autorité territoriale (droits de la défense, communication du dossier)
- La saisine du conseil de discipline
- Le déroulement de la séance disciplinaire
Catégorie 3 : La prise de sanction et ses effets
- Le prononcé de la sanction par arrêté
- L'inscription au dossier individuel de l'agent
- Les conditions d'effacement de la sanction
Catégorie 4 : Les voies de recours ouvertes à l'agent sanctionné
- Les recours administratifs (gracieux, hiérarchique)
- Les recours contentieux devant le juge administratif
- L'articulation avec les instances paritaires de recours
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Avant la formation : questionnaire de préformation envoyé dès l'inscription (attentes, besoins d'adaptation dont situation de handicap, positionnement sur chaque objectif pédagogique noté sur 10)
- Pendant la formation : feuille d'émargement signée par demi-journée par les participants et le formateur
- Pendant la formation : évaluations formatives (exercices pratiques, échanges entre participants)
- En fin de formation : auto-évaluation sur chaque objectif pédagogique (note sur 10) dans le questionnaire à chaud, comparée au positionnement d'entrée. Objectif acquis à partir de 8, en cours de 5 à 7, non acquis de 0 à 4
- En cas d'objectif non acquis : un échange individuel avec le formateur peut être proposé pour construire un plan d'action
- Attestation de fin de formation précisant l'atteinte de chaque objectif pédagogique
- Questionnaire de satisfaction à chaud (participants) et questionnaire adressé à la collectivité commanditaire
- Questionnaire à froid à 6 mois sur la mise en pratique des compétences en situation professionnelle
Ressources techniques et pédagogiques
- Moyens pédagogiques : apports théoriques, exercices pratiques, échanges entre participants à partir de situations concrètes, support documentaire
- Moyens techniques : salle équipée, ordinateurs avec accès internet, vidéoprojecteur, paperboard
- Supports et ensemble des documents de la formation disponibles dans l'espace apprenant Digiforma (accès par le mail reçu de Digiforma). En cas de problème de connexion, vous pouvez envoyer une demande à formation@cdg88.fr
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- - L'apprenant aura acquis une connaissance opérationnelle des modalités d'engagement d'une procédure disciplinaire - Il sera en capacité d'identifier les phases-clés et de constituer un dossier disciplinaire - Il saura distinguer les régimes applicables selon le statut de l'agent (stagiaire, titulaire, contractuel) - Il maîtrisera l'application des sanctions et la gestion des voies de recours
- - Évaluation initiale : autoévaluation des acquis et recueil des besoins de formation transmis en amont - Évaluation en continu : exercices et échanges pratiques tout au long de la journée - Évaluation finale : questionnaire de satisfaction et vérification de l'atteinte des objectifs
- Délivrance d'une attestation individuelle de fin de formation (avec ou sans acquis selon les résultats de l'évaluation finale), ainsi que d'un certificat de réalisation adressé au commanditaire.
Lieu
Capacité d'accueil
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap du CDG88 est disponible pour étudier les adaptations nécessaires (aménagement des locaux, outils spécifiques, rythme adapté, supports en formats accessibles), conformément à la démarche handicap du CDG88 (NOT_AGSER_08). Tout besoin d'aménagement est à signaler au moins 15 jours avant le début de la formation.